Qu’est ce que la bourse nationale de lycée ?

La Bourse nationale de lycée vous aide à financer les frais de scolarité de votre enfant, si celui-ci est scolarisé

ou va rentrer dans un lycée public ou un lycée privé habilité à recevoir des boursiers nationaux.

Qui peut faire cette demande ?

Le demandeur de la bourse est "la ou les personnes qui assument la charge effective et permanente de l’élève au sens de la législation sur les prestations familiales", c’est la notion de ménage (personnes vivant ensemble sous le même toit) qui est considérée :

• En cas de concubinage, il sera tenu compte des revenus des 2 concubins ;
• En cas de résidence alternée de l’élève, ce ne sont plus les revenus des deux parents de l’élève qui sont pris en compte mais ceux du demandeur de la bourse, ou les revenus de son ménage recomposé.

Le nombre d’enfants à charge est le nombre d’enfants mineurs ou en situation de handicap et le nombre d’enfants majeurs célibataires à charge, mentionné sur l’avis d’imposition.

Des procédures différentes selon les modalités de scolarisation de votre enfant

Pour les élèves scolarisés en collège public, en lycée public ou EREA dans une classe du second degré

  [Nouveau] Consentir à l’étude automatique de son droit à bourse

Modalités de demande de bourse de lycée 

Trois modalités de demande de bourse existent : 

- le consentement à l’étude automatique du droit à bourse donné via le service en ligne Inscription ou la fiche de renseignement papier lors de l’inscription ou de la « réinscription » de l’élève dans l’établissement ; 

- le service en ligne Bourses ;

- le formulaire Cerfa N° 11319.

La notice, intégrée dans le formulaire de demande de bourse, mentionne le barème pour vérifier le droit à bourse. Le simulateur est accessible sur https://www.education.gouv.fr/les-bourses-de-college-et-de-lycee-326728. 

Les familles qui n’ont pas consenti à l’étude automatique de leur droit à bourse peuvent déposer une demande de bourse via le service en ligne Bourses ou le formulaire Cerfa à la rentrée scolaire.

Demandeur 

La demande peut être présentée par la ou les personnes qui assument la charge effective et permanente de l’élève et qui justifient par leur avis d’imposition la charge fiscale de l’élève. 

C’est la notion de ménage qui s’applique (ménage social et fiscal). 

L’attestation de la CAF peut être sollicitée afin d’apporter des précisions nécessaires sur la situation familiale du demandeur en vue de l’instruction de sa demande. 

Situation du ménage 

Pour les parents séparés ou divorcés, sont pris en compte les revenus du ménage du parent qui a la charge de l’élève, comprenant le cas échéant les revenus de son concubin ou de son nouveau conjoint, que la résidence de l’élève soit exclusive ou alternée. 

Pour les situations de concubinage, sont pris en compte les revenus des personnes composant le ménage social du demandeur qui assume la charge effective et permanente de l’élève (ceux des deux concubins, même si l’élève n’est pas un enfant commun). 

La situation de concubinage est prise en considération au moment de la demande, avec les revenus de l’année de référence pour chacun des concubins. 

Revenus 

Revenus de l’année 2024 (document obligatoire : l’avis d’imposition 2025) 

Les revenus de l’année en cours, soit de l’année 2025, ne sont jamais pris en compte. 

Seuls trois types de situations peuvent conduire à prendre en compte une modification de situation intervenue en 2025 :
- le décès de l’un des parents de l’élève ;
- le divorce des parents ou la séparation attestée ;
- le changement de résidence exclusive de l’élève. 

Pour ces changements de situation, il est nécessaire que les familles en informent l’établissement de scolarisation de l’élève et transmettent les pièces justificatives le cas échéant. 

Seront alors pris en compte les revenus de 2024 du ménage du seul parent ayant désormais la charge effective et permanente de l’élève. 

Il convient donc de fournir l’avis d’imposition 2025 (revenus de 2024) dans lequel seront isolés les revenus du parent qui présente la demande. 

L’avis d’imposition 2025 du nouveau concubin ou conjoint éventuel devra également être transmis afin que l’ensemble des revenus du ménage soient pris en compte.

Barème 

Le barème prend en compte le nombre d’enfants à charge, en le plafonnant à huit ou plus. Si le revenu fiscal de référence n’excède pas le plafond de ressources pour le nombre d’enfants à charge pris en compte, le droit à bourse est ouvert et la bourse peut être attribuée. 

Montant de la bourse 

Son montant varie selon six échelons. Elle est versée trimestriellement